Lettre N°11
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un évènement particulier. Le présent d’usage contrairement à un don manuel est délicate échappe à toute imposition. L’article 852 du code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éduction, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Et la jurisprudence depuis 1988 évoque que les présents d’usage échappent aux règles des donations, bien qu’ils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à l’occasion de certains évènements conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.
Pour que le cadeau soit qualifié de don d’usage, il faut que le cadeau soit motivé par l’usage. Cela peut être à l’occasion d’un mariage ou d’un anniversaire par exemple. Il faut également que sa valeur soit modeste comparativement au patrimoine du donateur au jour du présent.
Il y a donc deux conditions :
- Il faut un évènement pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose. Cet évènement peut également être exceptionnel (un mariage, une naissance)
- Il faut qu’il soit proportionnel à la situation financière du donateur. Il faut que ce soit une valeur modique par rapport à la situation financière. Les textes précisent que la somme doit être inférieure à 2% du patrimoine. Aussi, si la valeur du cadeau n’excède pas 2,5% du niveau des ressources annuelles.
Ces chiffres ne sont pas une règle écrite mais on considère que le fisc apprécie de cette façon et en tenant compte des circonstances.
Dans l’hypothèse où le présent aurait pris de la valeur dans le temps, nous précisions que la valeur retenue est celle à l’époque où a été offert le cadeau.
Enfin, si les dons sont réguliers, et provoque un appauvrissement du donateur, cela pourrait être mal interpréter par l’administration fiscale.
Le don de titre avec plus-value importante – donation cession
En pratique, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12 ,8%. (flat taxe de 30% dont 12,8 IR et 12,2 au titre des prélèvements sociaux)
La donation de titre purge-t-elle les plus-values ?
Il peut être judicieux de donner des titres en plus-values à vos enfants, ainsi vous pourrez échapper à la plus-value et vos enfants aussi.
Cette technique de donation cession, tout à fait légale, peut être utilisée par toutes les personnes détenant des actions, obligations, SICAV sur un compte titre classique. (A l’exception du PEA et de l’assurance vie, qui ne peuvent pas être donné). La donation de titres purge les plus-values.
– Procédure-
Il suffit de demander à votre courtier de transférer les titres sur le compte-titres de vos enfants. Puis, les enfants auront un mois pour déclarer la donation à leur centre d’impôt. Si le montant est inférieur ou égale 100 000 euros, ils n’auront pas de droit à payer.
En donnant les titres aux enfants, le donateur et le bénéficiaire échappent à la plus-value
Si vos enfants décident de revendre les titres reçus en donation, ils seront taxés sur la différence entre la valeur des titres au jour de la cession et la valeur des titres au jour de la donation.
Le petit plus : Le barème à taux progressif s’applique pour plus de 100 000 euros ET la personne qui donne les titres peut payer les droits à la place des enfants et ce cadeau complémentaire ne fait pas l’objet d’une taxation.
