Les nouveautés fiscales de 2019

Les nouveautés fiscales de 2019
  • Création d’un avantage fiscal pour investir dans l’immobilier ancien

Le dispositif « Denormandie » permet d’étendre le « Pinel » aux anciens logements à condition de faire des travaux d’amélioration qui représenteront 25% du coût total de l’opération. Il faudra aussi que le logement rénové répondent à deux critères ; améliorer la performance énergétique d’au moins 30% ou choisir deux types de travaux parmi ces cinq : isolation des combles, des murs et des fenêtres, changement de chaudière et de moyen de production d’eau chaude.
Il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% à 21% en fonction de la durée de 6, 9 ou 12 ans de location.

  • Les donations en nue-propriété ne sont plus menacées

Si l’administration fiscale juge qu’un contribuable a réalisé un acte avant tout pour réduire ses impôts, alors elle pourra décider de neutraliser l’avantage.
Les donations démembrées permettent de réduire les droits de succession. Bercy a précisé qu’il ne visait aucunement ces actes courants.

  • Changer de régime matrimonial sera plus coûteux

La nouvelle loi de finances de 2019 efface l’exonération de droits dont les conjoints jouissaient en changeant de régime matrimonial pour un régime communautaire. Les époux devront payer un droit fixe de 125€, d’une taxe de publicité foncière de 0.715% de la valeur du bien transféré à la communauté ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière de 0.1%.

  • Les fenêtres réintègrent le CITE

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) a été prolongé d’un an. Le gouvernement autorise l’intégration du coût de la main d’oeuvre pour l’installation d’un chauffage à énergie renouvelable. La dépose d’une cuve à fioul donne droit à un crédit d’impôt de 50% au lieu de 30%. Les fenêtres réintègrent le CITE au taux de 15% dans la limite de 100€ par fenêtre. La plafond reste à 8000€.

  • Un PEA plus intéressant

Depuis le 1er janvier, les retraits effectués avant les 5 ans sur un PEA ou PEA-PME sont soumis à la Flat Tax. En cours d’adoption, la loi Pacte permettrait notamment d’éviter la clôture du PEA en cas de retrait effectué entre 5 et 8 ans. Après les 8 ans, il est possible de continuer de verser de l’argent dans la limite des 150 000€.

  • Une « Exit Tax » plus léger pour rendre la France attractive

Les français fortunés désireux de quitter la France sont exonérés de taxation s’ils vendent après 5 ans de détention ou 2 ans si leur patrimoine mobilier est inférieur à 2.57 millions d’€.

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