Lettre n°1
Adoptée le 11 avril 2019 à l’Assemblée Nationale et publiée le 23 mai 2019 au journal officiel, la LOI PACTE opère une refonte globale des dispositifs d’épargne en général. Les principales mesures en vigueur depuis le 1er Octobre visent à donner davantage de flexibilité aux produits d’épargne, notamment afin d’en relancer l’attractivité. Parmi ces mesures, il faut apprécier les dispositions à destination de l’épargne retraite, du plan épargne en actions et de l’assurance-vie.
La LOI PACTE et l’épargne retraite
La LOI PACTE redessine les contours de l’épargne retraite et crée un nouveau Plan d’épargne retraite qui s’articule en deux branches. Désormais, on distingue au sein du nouveau plan un PER individuel qui remplace les actuels contrat Madelin et PERP et un PER d’entreprise qui succède aux actuels PERCO et « article 83 ».
Le nouveau dispositif introduit par la loi PACTE ajoute de la lisibilité pour les épargnants. Il harmonise la règlementation des produits d’épargne retraite et offre plus de souplesse. En ce sens, le nouveau texte prévoit :
- Une portabilité totale entre les différents produits et les gestionnaires avec des frais encadrés.
- Un libre choix entre une sortie en rente ou en capital au moment du départ à la retraite.
- Des cas de déblocages anticipés plus larges.
- Une fiscalité uniformisée et plus attractive pour les épargnants.
L’un des principaux apports de cette réforme concerne la transférabilité des droits. Afin de s’adapter aux évolutions des carrières professionnelles des épargnants, la LOI PACTE offre la possibilité de transférer des droits en cours de constitution sur un plan d’épargne vers un autre PER sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rachat ou une liquidation.
La reforme propose par ailleurs un dispositif incitatif pour encourager le transfert de l’épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. Valable jusqu’au 31 janvier 2023, il permet aux épargnants qui réinvestissent sur un PER les sommes issues du rachat d’un contrat d’assurance-vie, de doubler les abattements légaux sur les produits imposables.
La LOI PACTE et le PEA
La Loi PACTE transforme le PEA afin d’assouplir son fonctionnement. Les principales modifications apportées par cette loi concernent :
- Les règles de versements et de rachats après 5 ans : Désormais, il est possible pour l’épargnant d’effectuer des rachats 5 ans après l’ouverture du plan sans que cela n’entraine sa clôture. Des versements ultérieurs sont par ailleurs possibles après un rachat de plus de 5 ans.
- Les plafonds de versement : Le plafond de versement sur le PEA PME-ETI passe de 75 000€ à 225 000€, celui du PEA classique reste à 150 000€. Dans l’hypothèse d’un cumul des deux plans, le nouveau texte instaure un plafond global à 225 000€.
- Il est désormais possible pour les jeunes majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’ouvrir un PEA jeune. Les versements sur cette nouvelle enveloppe sont plafonnés à 20 000€. Une fois sorti du foyer fiscal, le PEA jeune se transforme en PEA classique avec la possibilité d’effectuer des versements jusqu’à 150 000€.
- Les titres éligibles dans les plans : Les conditions d’éligibilité ont été élargies avec notamment la possibilité de loger au sein du PEA-PME des titres émis par des plateformes de financement participatif.
La LOI PACTE et l’Assurance vie
La LOI PACTE offre aux épargnants la possibilité de transformer totalement ou partiellement leurs contrats d’assurance-vie. Pratiquement, les titulaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent désormais choisir de transférer leurs contrats existants vers des nouveaux contrats plus performants au sein de la même compagnie sans que cela n’entraine les conséquences fiscales d’un dénouement.
